Cadre juridique

Le fonds en faveur de la formation professionnelle FONDSSOCIAL évolue dans un cadre juridique approuvé par le Conseil fédéral. Vous trouverez tous les documents à ce sujet sous Downloads.

•     Règlement du fonds
•     Statuts
•     Catalogue de prestations
•     Règlement d’exécution
•     Règlement du fonds pour fluctuations
•     Règlement sur les prestations extraordinaires
•     Règlement sur les placements

Le SEFRI (Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation) est l’autorité suprême de surveillance de FONDSSOCIAL.

Vous pouvez trouver la législation de niveau supérieur sous Downloads