header

CONTRIBUTIONS

Les contributions se subdivisent en une contribution par entreprise et une contribution par personne qui exerce des activités propres à la branche. L'obligation de contribution est une obligation pour les entreprises, et pas pour les employés personnellement. Les contributions ne peuvent donc pas être déduites du salaire.
 
1. Contribution par entreprise: CHF 120
Un organisme responsable (p.ex. une association) est considéré comme une seule entreprise, même s’il y a plusieurs parties d’entreprises (p.ex. plusieurs structures d’accueil de l’enfance). Par conséquent, une seule contribution d’entreprise est due.
 
2. Contribution par personne (= équivalent à plein-temps): CHF 71
Les postes à temps partiel sont convertis en postes à plein temps.
 
Il y a deux règles spéciales en ce domaine: 1. Pour le domaine personnes âgées, 2. Concernant le canton de Berne. Vous trouvez des détails à ce sujet à la rubrique "Règles spéciales".
 
Pour le calcul des contributions, les effectifs du personnel au 31 décembre de l’année précédente sont déterminants.
 

Auto-déclaration par les entreprises

Les contributions seront en principe facturées sur la base d’une auto-déclaration des entreprises.
Elles reçoivent à cet effet au cours du 1er trimestre par la poste un formulaire de déclaration avec des informations concernant la déclaration des employé/es. Afin de permettre une administration économique et écologique du fonds, les entreprises seront aimablement priées de saisir leurs données sur la plateforme en ligne, qu'on pourra activer depuis le présent site. Toutes les informations importantes à ce sujet se trouvent dans la lettre d’accompagnement accompagnant le formulaire de déclaration.
 

Contributions à un autre fonds

L’entreprise sera entièrement soumise à l’obligation de contribuer au fonds en faveur de la formation professionnelle pour le domaine social même si des contributions sont déjà versées à un fonds cantonal ou à un fonds d’une autre branche en faveur de la formation professionnelle.
 
> Fonds cantonal:
Le catalogue de prestations du fonds en faveur de la formation professionnelle pour le domaine social est différent des catalogues de prestations des fonds cantonaux en faveur de la formation professionnelle. Le principe selon lequel personne ne doit payer deux fois pour la même prestation est donc respecté.
 
> Fonds national:

FONDSSOCIAL a conclu une convention avec le Fonds pour la formation professionnelle des horticulteurs et des fleuristes et avec celui des menuisiers, de sorte que les entreprises du domaine social sont exonérées de payer des contributions à ces deux fonds en faveur de la formation professionnelle. En Suisse romande, les entreprises soumises au fonds en faveur de la formation professionnelle pour le domaine social ne doivent pas non plus verser de contributions au fonds pour la formation professionnelle de la «Fédération suisse romande des entreprises de menuiserie, ébénisterie et charpenterie (FRM)».